Chapitre X. Le Médiateur.

 Article 1431. Un Médiateur sera nommé par le président parmi les candidats proposés par la Commission des nominations constitutionnelles. 

2. Une personne peut être nommée en tant que Médiateur si :a. la personne est un citoyen des Seychelles ;

b. la personne jouit d'une réputation d'intégrité et d'impartialité ;

c. la Commission des nominations constitutionnelles est d'avis que la personne possède une compétence et une expérience certaines et peut exercer effectivement les fonctions de Médiateur ;

d. la personne n'est pas membre de l'Assemblée nationale ni de l'ordre judiciaire ni ministre ni président ni candidate à une élection soumise à la présente Constitution.

3. Sous réserve de la présente Constitution, le Médiateur ne peut, dans l'exercice de sa fonction de Médiateur,  être placée sous la direction ou le contrôle d'aucune personne ou autorité.

4. La personne exerçant la fonction de Médiateur ne peut exercer aucune autre fonction publique salariée ni occuper un emploi rémunéré, en dehors de ses fonctions de Médiateur, qui pourrait compromettre l'intégrité, l'impartialité et l'indépendance de sa charge.

5. L'annexe 5 est applicable à l'égard du médiateur.

6. La loi règle toute question, non prévue au présent article, nécessaire ou utile aux fins de garantir l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité de la fonction de Médiateur.

Article 1441. Une personne est nommée à la fonction de médiateur pour un mandat de sept ans et est renouvelable à la fin de son mandat.

2. La fonction de Médiateur prend fin par le décès, la démission, adressée par écrit au Président, la révocation ou la fin du mandat.

3. Lorsque le Médiateur démissionne, la démission prend effet à la date où elle est reçue par le président.

4. Le traitement, les indemnités et gratifications dues au médiateur sont fixés par la loi et constituent une charge sur le Trésor.

5. Sous réserve de l'article 166, le traitement, les indemnités et gratifications dues au médiateur, ainsi que la durée du mandat et les autres conditions de service du Médiateur ne peuvent pas être modifiées au détriment du Médiateur après sa nomination.